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rôle de la Commission Exécutive
Installée au 1er Mars 1997, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France prend la forme, de par sa convention constitutive signée le 23 Décembre 1996, d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant les services de l'Etat et l'Assurance Maladie.
Leurs 20 représentants, membres de l'agence, figurent à parité au sein de la Commission Exécutive.
De nombreuses décisions essentielles pour la gestion hospitalière régionale (art L 6115-4 du Code de la Santé Publique) relèvent de sa compétence dans les domaines suivants :
- autorisation de création, de conversion ou de regroupement d'activité de soins et installation d'équipement matériel lourd (après avis du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire, le CROS)
- adoption des orientations qui président à l'allocation de ressources aux établissements de santé
- conclusion des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens avec les établissements et des engagements contractuels
Le Directeur de l'agence est tenu de solliciter son avis (art L 6115-3 du Code de la Santé Publique) sur les décisions qu'il prend au nom de l'Etat, portant notamment sur le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et la suspension partielle ou totale de l'autorisation de fonctionner d'un établissement.
La Commission Exécutive délibère, en outre, sur les principales questions concernant le fonctionnement de l'agence (article 13 de la convention constitutive de l'agence) : son organisation générale, le contenu et les modalités d'exécution de son programme de travail, son budget, son compte financier, et l'affestation des résultats, la passation des marchés publics, l'exercice des actions en justice au nom de l'agence, ainsi que les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives.
Mise à jour le 15/05/2007
