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Les autorisations
Bilan - Archive recherche durée - Dossier Evaluation - Dossier Autorisation
Aux termes des dispositions des articles L.6114-4 et L.6122-1 et suivants du code de la santé publique :
sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation [ARH] les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.
L'autorisation est accordée à l'établissement, pour une durée déterminée (harmonisée à cinq ans), lorsque le projet :
1° ) Répond, aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire ;
2°) Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
3°) Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Des autorisations dérogeant aux 1° et au 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
Les demandes d'autorisation sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire [dites "fenêtres"] dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins montre l'existence de besoins non satisfaits, au regard du schéma. Elles sont soumises pour avis au CROS, avant la décision de la commission exécutive de l'ARH.
Calendrier de dépôt des autorisations ou renouvellement des activités de soins et des équipements matériels lourds.
Mise à jour le 24/06/2008
