Organisation des soins > Projets établissement
Le projet d'établissement
Aux termes de l'article L6143-2, le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale , de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d'information.
Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du SROS, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
Il est établi pour une durée maximale de 5 ans et peut être révisé avant terme.
Ces dispositions sont applicables aux établissements privés sous dotation globale participant et ne participant pas au service public hospitalier (art L 6161-4 et 8 du CSP). Le projet est approuvé par le directeur de l'ARH dans un délai de 6 mois.
Mise ŕ jour le 31/05/2006
