La tarification à l'activité (T2A) a pour but de fonder l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés sur le volume et la nature de leur activité mesurée, pour l'essentiel, par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (articles 23 à 34) a modifié plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique afin d'introduire la réforme de la tarification dans le droit positif ainsi que des mesures transitoires spécifiques pour l'exercice 2004 notamment.
La réforme concerne tous les établissements publics et privés titulaires d'autorisation de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) et odontologie. Si ces établissements disposent également d'autorisations pour des lits ou places de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou de psychiatrie, seule la partie MCO de leur activité est concernée.
En revanche, sont exclus du champ d'application de la réforme :
- les hôpitaux locaux ;
- les établissements du service de santé des armées ;
- l'Institution nationale des invalides (INI) ;
- l'établissement public de santé national de Fresnes ;
- les établissements de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte.
Les établissements autorisés en MCO en cours de reconversion en SSR ainsi que ceux ne fournissant pas de données d'activité issues du PMSI pourront, sur proposition des ARH, être traitées de manière spécifique pour l'année 2004. Ils ne seront pas pour autant exclus du champ de la réforme dans laquelle ils entreront pleinement au 1er janvier 2005.
La tarification à l'activité s'applique à toutes les activités de soins en MCO quelles que soient leurs modalités : hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à domicile à partir de 2005 pour les établissements sous dotation globale, consultations et soins externes.
Le système de financement de l'activité en MCO est un système mixte reposant à la fois sur :
- une facturation à l'activité sur la base d'un tarif de prestation d'hospitalisation par séjour ;
- une dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).
Les autres activités (psychiatrie et soins de suite et de réadaptation) ont également vocation à être financées à terme selon l'activité. Dans l'attente des résultats des travaux nécessaires, elles restent financées sous forme d'une dotation forfaitaire appelée dotation annuelle de financement.