La tarification à l'activité en quelques lignes

Le constat de départ mettait en exergue l'existence de deux systèmes de financement bien différents pour les structures de soins. D'une part, le système de la dotation globale qui concernait les hôpitaux publics et les hôpitaux privés participant au service public (PSPH) et, d'autre part, un système de tarification à la journée et de forfaits lié aux actes réalisés pour les établissements privés à but lucratif.

Ces deux systèmes généraient des effets pervers :

• La dotation globale de financement (DGF), en ne liant que très faiblement le budget à l'activité réalisée, conduisait soit à la constitution de rentes de situation, soit à un manque de financement pour les structures les plus actives ;
• Les forfaits de prestations (en rémunération de la structure privée) variaient d'une région à une autre au vu des négociations menées entre l'assurance maladie et les professionnels.

Les deux systèmes n'étaient ni comparables, ni compatibles et freinaient en conséquence les coopérations nécessaires entre les deux secteurs et la recomposition du paysage hospitalier.

L'allocation de ressources aux établissements de soins s'est résolument orientée vers une Tarification à l'Activité.

Les bénéfices attendus sont de plusieurs ordres :

• Une plus grande médicalisation du financement
• Une responsabilisation des acteurs et une incitation à s'adapter
• Une équité de traitement entre les secteurs
• Le développement des outils de pilotage médico-économiques (contrôle de gestion) au sein des hôpitaux publics et privés.

Afin de donner à chacun le temps de s'adapter, la montée en charge de ce nouveau modèle de financement se fait de façon progressive avec une application complète en 2012.

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