Le CROSS comporte une section sanitaire et une section sociale. La section sanitaire traite les dossiers des établissements de santé. Le CROSS est consulté par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation pour l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire.

• Les attributions du CROSS

Selon l'article R712-23 du code de la santé publique, la section sanitaire du CROSS est consultée par l'ARH sur :
- Les projets de carte sanitaire et de schéma régional d'organisation sanitaire ainsi que l'annexe de ce schéma;
- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets de création, extension, transformation des installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins,
- Les décisions de suspension ou de retrait,
- Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et les décisions mettant fin à contrats, les projets d'accord d'association au fonctionnement du service public hospitalier,
- Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier, ainsi que les décisions mettant fin à cette participation.

• Le CROSS : composition collégiale (article L6121-9 et 11 du CSP)

Le CROSS est présidé soit par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit par un membre du corps des conseillers des chambres régionales des comptes, désigné par le préfet de région. Le président, issu de l'un des ces deux corps, est suppléé par un membre de l'autre corps, désigné par le préfet de région.
Sont membres du CROSS : le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice président, et le médecin inspecteur régional de santé publique, le trésorier-payeur général de la région, deux fonctionnaires des DDASS de la région, un conseiller régional, un conseiller général, un maire, quatre représentants de la CRAM, deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime général, quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique, quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée, trois présidents de commission médicale d'établissements publics de santé, quatre représentants des syndicats médicaux, un médecin salarié travaillant dans un établissement privé participant au service public hospitalier, deux représentants des personnels des salariés non médicaux hospitaliers, un représentant des usagers des institutions et établissements de santé, deux personnalités qualifiées.