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Réforme budgétaire et comptable

La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale est entrée en vigueur en 2006. Son champ d'application couvre aussi bien les établissements financés à l'activité que les autres (établissements psychiatriques, de soins de suite et de réadaptation, hôpitaux locaux). Elle se caractérise par l'instauration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) en lieu et place du budget.
L'EPRD présente la double caractéristique d'une part de disposer de crédits essentiellement évaluatifs et d'autre part d'offrir une double approche à la fois budgétaire et financière. Les conditions de son élaboration, de son vote et de son approbation ainsi que de son exécution s'écartent sensiblement de celles qui prévalaient avec un budget traditionnel.
En liaison étroite avec la réforme du financement des établissements de santé, la réforme du régime budgétaire et comptable introduit un nouveau partage des responsabilités entre les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation. Cela se traduit notamment par une nouvelle procédure d'approbation tacite de l'EPRD et la mise en place d'un dispositif de suivi de son exécution en cours d'année.

La mise en ligne de ce dossier a pour objectif de rendre accessible l'ensemble des textes et documents produits sur la réforme et d'apporter une réponse aux questions qu'elle pourrait susciter.

Les textes applicables

Les versions consolidées des dispositions législatives et réglementaires,
insérées dans le code de la santé publique, sont consultables sur le site Légifrance.

Dispositions législatives :

Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Dispositions réglementaires :

Décrets

Décret no 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurit&a mp;e acute; sociale et le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique

Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé.

Version consolidée et comparative document pdf du décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de dépenses et de recettes (ancienne codification / nouvelle codification)

Peut également être consulté le texte suivant pour connaître les dispositions transitoires non codifiées : Décret n°2005-30 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé

Arrêtés, projets d'arrêtés et circulaires

Ces documents sont classés en fonction de la thématique à laquelle ils se rapportent.

1. Le cadre de l'EPRD

2. L'outil e-EPRD

3. Les annexes de l'EPRD : tableau des effectifs rémunérés et le PGFP

4. Les chapitres de crédits à caractère limitatif

Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

5. Les décisions modificatives de l'EPRD

6. Le suivi et l'analyse quadrimestrielle de l'EPRD

7. Le compte financier

 

8. La nomenclature des comptes (voir le point 2.1. de la foire aux questions 2008)

9. L'instruction budgétaire et comptable des EPS "M21"

Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgé ;tair e et comptabl e
applicable aux établissements publics de santé - M21

Tome 1 de l'instruction comptable et budgétaire M21 document pdf

Tome 2 de l'instruction comptable et budg&eacu te;taire M21 document pdf

nb : se référer à la nomenclature applicable en 2008

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) a procédé à l'actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques. Dans le cadre du dispositif de diffusion de cette actualisation, vous trouverez ci-joint une brochure spécifique consacrée à la liste des pièces justificatives relatives aux dépenses des établissements publics de santé

10. Les modalités de versement de l'assurance maladie

Arrêté du 23 janvier 2008 document pdf relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Circulaire interministérielle N°DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008  relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d 'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1du code de la sécurité sociale

11. Circulaires portant sur plusieurs thèmes budgétaires et comptables

Circulaire interministérielle N°DHOS/F4/DGCP/5C/2008/14 du 18 janvier 2008  relative à p ortant diverses pr& eacute;cisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier
2008 (inst ruction budgétaire et comptable M21)

Information TVA : l'instruction fiscale publiée au BOI n° 66 du 9 mai 2 007 modifie, à compter du 1er janvier 2008, les règles de déduction de la TVA, portées par l'annexe II au Code général des impôts. Cette instruction témoigne de changements dans l'approche du droit à déduction en matière de TVA, en introduisant un raisonnement centré sur la notion d' "opération économique" et non plus de qualité de l'assujetti ou de nature du bien. L'instruction DGCP n°07-045-M0 du 19 novembre 2007 document pdf diffuse cette réforme et en explicite les conséquences en matière de gestion et de suivi de la TVA pour les collectivités locales

Le dispositif de formation

Circulaire DHOS/F4/2005/245 du 26 mai 2005  relative au dispositif de formation au nouveau régime budgétaire et comptable applicable aux établissements de santé et à l'appel à candidature de formateurs régionaux.

Le kit de formation

Diaporama, support pédagogique des formations nationales et régionales document pdf

Vos questions sur la réforme et son application

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme, vous pouvez adressez vos questions à la DHOS en écrivant à cette boite aux lettres.

Les questions de portée générale ainsi que les réponses apportées
sont reproduites dans la foire aux questions document word (modifiée le 5 février 2008)

Archives :

Contact :
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
Bureau  Gestion financière et comptable des établissements (bureau F4)
Isabelle Collignon-Joffre
uniquement par messagerie : regles-financ-hosp@sante.gouv.fr


Mise à jour le 28/02/2008